Expertise immobilière avant toute vente à réméré
Vente à réméré : Bien souvent, certaines circonstances de la vie (accident, maladie, éducation .. ) nous imposent des dépenses et frais exceptionnels auxquels on doit faire face obligatoirement à brève échéance.
Malheureusement, il est fréquent que le recours à des prêts bancaires classiques soit impossible ou tout simplement épuisé.
L'ultime solution reste la vente à réméré - vente avec faculté de rachat de son bien - pour les propriétaires (personne physique et personne morale) d'un ou plusieurs biens immobilier qui permettra de les libérer des contraintes financières du moment en apurant leurs dettes. Solution particulièrement adaptée pour les personnes inscrites aux fichiers de la Banque de France sans espoir de tout crédit à la consommation, aux personnes surendettées sans accès aux crédits bancaires, aux personnes menacées par une saisie immobilière judiciaire (vente aux enchères) et autre procédure contentieuse en vente forcée traumatisante pour toute la famille.
Non seulement, le produit de la vente permettra de régler les dettes contractées et assainir leur situation financière pour mettre fin aux poursuites judiciaires, mais de plus, on offre au vendeur la possibilité de se maintenir dans les lieux moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation (contrat d'occupation précaire) le temps du contrat.
Cet instrument de crédit parfaitement légal en France est prévu aux articles 1659 à 1675 du Code Civil qui précise "La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du principal et le paiement des frais". D’ailleurs pour vous garantir de vos engagements, il est prévu de s’adjoindre les services d’un notaire de son choix.
Naturellement, cette solution innovante est aussi destinée aux professionnels (chefs d'entreprise, commerçants, artisans..) pour leur permettre de sursoire aux procédures judiciaires en cours (solder les dettes sociales et fiscales, éviter une saisie immobilière pour une vente judiciaire forcée des actifs ..).
Avant tout engagement de votre part, réaliser un rapport immobilier en estimation de la valeur vénale (maison, appartement) ou commerciale (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts) avant tout projet de vente à réméré.
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Réméré définition du latin "Redimere"
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Auteur : ProtorMundi (Date dernière mise à jour: 06/04/2015)
